Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — vinca.chat

Version 1.4

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « les CGU/CGV ») régissent l'accès au service vinca.chat et l'achat de crédits. Elles forment un document unique, versionné et daté. Elles sont acceptées par une case à cocher dédiée — jamais pré-cochée — lors de la création du compte et lors de chaque commande ; la version acceptée et l'horodatage de l'acceptation sont conservés par GHIC (articles 1127-1 et suivants du code civil ; article L221-7 du code de la consommation). Les CGU/CGV sont consultables à tout moment depuis l'application et téléchargeables au format PDF. Les présentes entrent en vigueur à la date de leur première publication sur vinca.chat.

Article 1 — Éditeur, directeur de la publication et hébergeur

Le service vinca.chat (ci-après « le Service ») est édité par :

GHIC (Global Human Intelligence Consulting), société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 100 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 939 603 593, numéro de TVA intracommunautaire FR06939603593, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France (ci-après « GHIC » ou « l'Éditeur »).

• Gérant et directeur de la publication : Philippe Guillamo.
• Contact : contact@vinca.chat — téléphone : +33 1 84 16 38 76.
• Hébergeur : Google Cloud EMEA Limited, 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2, D02 R296, Irlande — téléphone : +353 1 543 1000 (contact général de Google en Irlande) — conformément à l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), modifié par la loi SREN du 21 mai 2024. Les données (base de données, secrets) sont stockées à Paris (région Google Cloud europe-west9) ; le calcul applicatif, sans stockage de données, est exécuté en Belgique (région europe-west1).

Ces mentions légales sont accessibles en permanence depuis le pied de page du site et le menu de l'application (article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique).

Article 2 — Définitions

• « Service » : l'application et le site vinca.chat, comprenant l'agent conversationnel Vinca et l'ensemble des fonctionnalités associées.
• « Utilisateur » (ou « vous ») : toute personne physique majeure, agissant à des fins personnelles n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (consommateur), titulaire d'un Compte.
• « Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur, créé lors de l'inscription.
• « Crédits achetés » : les crédits acquis à titre onéreux par l'Utilisateur (1 crédit = 1 € TTC). Les Crédits achetés non consommés sont remboursables dans les conditions des articles 9 et 13.
• « Crédits bonus » : les crédits offerts par GHIC sans contrepartie financière (crédits de bienvenue, crédits supplémentaires inclus dans certains packs). Ils sont consommés en priorité et ne sont jamais remboursables ni échangeables.
• « Don de crédits » : l'achat d'un pack par un Utilisateur (ci-après « l'Offreur ») au profit d'un autre Utilisateur (ci-après « le Destinataire »), désigné par l'adresse e-mail de son Compte (article 6.7). L'intégralité du pack est créditée au Destinataire sous forme de « crédits reçus par don », qui suivent le régime des Crédits bonus : consommés en priorité, jamais remboursables ni convertibles en argent chez le Destinataire.
• « Formule » (ou « Formule d'abonnement ») : l'abonnement optionnel, mensuel ou annuel, par lequel un quota de crédits est versé chaque mois sur le Compte (article 6.8). Les crédits versés au titre d'une Formule (« crédits de Formule ») ne sont jamais remboursables ni convertibles en argent ; ils sont consommés après les Crédits bonus et avant les Crédits achetés.
• « Groupe » : l'espace de conversation partagé entre plusieurs Utilisateurs (couple ou famille), chacun disposant de son propre Compte.
• « Mémoires » : les faits durables extraits des conversations et conservés, sous forme chiffrée, pour personnaliser le Service (mémoire privée propre à chaque Utilisateur ; mémoire commune propre à chaque Groupe).
• « CGU/CGV » : le présent document.

Article 3 — Nature et objet du Service

3.1 Description du Service

Vinca est un compagnon de bien-être émotionnel et relationnel reposant sur une intelligence artificielle générative. Le Service permet de converser par écrit (ou par message vocal transcrit en texte) avec l'agent conversationnel Vinca, seul ou au sein d'un Groupe (couple, famille), dans une interface au style « pixel art » dont le décor varie selon la saison, l'heure et la météo. Le Service comprend notamment :

• des conversations personnalisées, éclairées par des Mémoires chiffrées (voir la Politique de confidentialité) ;
• des espaces de Groupe permettant des conversations partagées, avec traduction à la volée entre participants de langues différentes ;
• des commandes de gestion de la mémoire (« souviens-toi », « oublie », transfert volontaire d'une conversation vers la mémoire privée ou commune) ;
• une interface disponible en huit langues (français, anglais, espagnol, russe, italien, portugais, allemand, ukrainien).

Les caractéristiques essentielles du Service, ses fonctionnalités, sa compatibilité (navigateur web récent, application web progressive utilisable sur mobile et ordinateur) et les prérequis techniques (connexion Internet) sont présentés sur le site avant toute inscription (article L111-1 du code de la consommation). Cette description fixe le standard de conformité du Service au sens des articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation.

3.2 Ce que Vinca n'est pas — avertissement important

Vinca est un compagnon de bien-être émotionnel et relationnel reposant sur une intelligence artificielle. Vous conversez avec une intelligence artificielle, et non avec un être humain.

Vinca n'est pas un(e) psychologue, psychothérapeute, sexologue clinicien(ne) ni un professionnel de santé au sens de la réglementation française. Vinca ne fournit pas de soins, ne pose aucun diagnostic et ne prescrit aucun traitement. Le Service ne remplace en aucun cas une consultation auprès d'un médecin, d'un psychologue, d'un psychiatre ou de tout professionnel de santé qualifié, et n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745. Les réponses sont générées par un modèle d'intelligence artificielle et peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées à votre situation ; elles ne constituent pas des conseils professionnels (médicaux, juridiques, financiers ou autres).

Vinca n'est pas un service d'urgence. Si vous traversez une crise, avez des pensées suicidaires ou êtes en danger, contactez immédiatement le 3114 (numéro national de prévention du suicide, gratuit, 24h/24) ou le 15 / 112 en cas d'urgence vitale. En cas de violences au sein du couple, contactez le 3919. Si vous utilisez le Service depuis un autre pays, les numéros d'aide et d'urgence de votre pays sont affichés en permanence dans l'application.

Cette information est également fournie dans l'interface elle-même, de manière permanente, conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.

3.3 Situations pour lesquelles le Service n'est pas conçu

Le Service est conçu pour accompagner la réflexion personnelle et relationnelle du quotidien. Il n'est pas adapté et ne doit pas être utilisé comme réponse principale : aux crises suicidaires ou aux pensées d'automutilation ; aux troubles psychiatriques sévères nécessitant un suivi médical ; aux situations de violence, de maltraitance ou de danger. Dans ces situations, Vinca vous orientera systématiquement vers un professionnel de santé ou les services d'urgence, et GHIC vous recommande expressément de consulter un médecin.

Article 4 — Accès au Service : majorité et Compte

4.1 Le Service est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus. Lors de l'inscription, l'Utilisateur certifie sur l'honneur être majeur, par une case à cocher dédiée, jamais pré-cochée, dont l'acceptation est horodatée. GHIC se réserve le droit de demander un justificatif d'âge en cas de doute raisonnable et de suspendre puis supprimer tout compte détenu par un mineur.

4.2 L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour. Le Compte est strictement personnel : les identifiants ne doivent pas être partagés, et chaque participant d'un Groupe dispose de son propre Compte.

4.3 L'invitation d'un tiers à rejoindre un Groupe suppose que ce tiers y consente en créant son propre Compte et en acceptant les présentes. L'invitation peut être transmise par vos soins ou, à votre demande, adressée par l'application elle-même sous la forme d'un e-mail d'invitation, dans la limite de cinq (5) envois par Compte et par période de vingt-quatre heures (mesure anti-abus) : l'adresse e-mail du tiers n'est alors utilisée que pour cet envoi et n'est ni conservée ni journalisée au-delà de ce qui est techniquement nécessaire à l'envoi (voir la Politique de confidentialité), et le contenu de cet e-mail est strictement limité à l'invitation. Parrainage. Lorsqu'un Utilisateur rejoint un Groupe pour la première fois au moyen d'un code d'invitation, un crédit de parrainage (1 crédit) est offert à la fois à cet Utilisateur (le « filleul ») et à un membre du Groupe rejoint (le « parrain » : le membre le plus ancien n'ayant pas encore parrainé). Chaque Compte ne peut bénéficier du parrainage qu'une seule fois en qualité de parrain et une seule fois en qualité de filleul ; les deux crédits sont attribués ensemble ou pas du tout — si aucun membre du Groupe rejoint ne peut plus parrainer, ou si l'arrivant a déjà été parrainé, aucun crédit n'est attribué (mesure anti-abus). Les crédits de parrainage suivent le régime des Crédits bonus (article 6.3). L'Utilisateur qui évoque des tiers dans ses conversations est invité à consulter la Politique de confidentialité, qui décrit le traitement des données concernant les tiers.

Article 5 — Acceptation et modification des CGU/CGV

5.1 Acceptation. Les CGU/CGV sont acceptées par un clic sur une case dédiée, jamais pré-cochée, lors de la création du Compte et lors de chaque commande. GHIC archive la version acceptée et l'horodatage de l'acceptation, et met les CGU/CGV à disposition d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction (article 1127-1 du code civil).

5.2 Modification. GHIC peut modifier les présentes pour un motif légitime (évolution du Service, évolution légale ou réglementaire, évolution des coûts des fournisseurs d'intelligence artificielle, sécurité). Toute modification fait l'objet d'une notification individuelle préalable (e-mail et/ou notification dans l'application) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous refusez la modification, vous pouvez clôturer votre Compte avant cette date : les Crédits achetés non consommés vous sont alors remboursés (article 13). Les modifications ne s'appliquent jamais rétroactivement, ni aux crédits déjà achetés (articles R212-1, 3° et R212-2, 6° du code de la consommation).

Article 6 — Crédits et prix

6.1 Fonctionnement. Le Service fonctionne avec des crédits prépayés : 1 crédit = 1 € toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 % incluse). Les crédits sont consommés au fur et à mesure de l'utilisation réelle de l'intelligence artificielle (le coût dépend de la longueur des conversations et des fonctionnalités utilisées). Votre solde de crédits et l'historique détaillé de votre consommation sont consultables à tout moment dans votre Compte. Une grille de consommation indicative est en outre consultable dans « Mon compte → Mes crédits » (fonction en place depuis le 5 juillet 2026) : à titre d'ordres de grandeur, un échange avec Vinca représente environ 0,01 à 0,08 crédit ; une séance à deux, environ 0,02 à 0,08 crédit partagé ; un message vocal, environ 0,01 crédit par minute ; une traduction, moins de 0,01 crédit ; une opération de mémoire ou un test guidé, environ 0,01 à 0,05 crédit. Ces montants sont indicatifs, toutes taxes comprises ; le débit réel, calculé à l'usage, est visible ligne à ligne dans l'historique de consommation (article L112-1 du code de la consommation).

6.2 Packs. Les packs disponibles à la date des présentes sont :

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, à chaque étape du parcours d'achat (articles L112-1 et suivants du code de la consommation ; arrêté du 3 octobre 1983).

6.3 Crédits bonus. Les crédits excédant le prix payé (ainsi que les 2 crédits de bienvenue offerts à l'inscription et les crédits de parrainage de l'article 4.3) sont des Crédits bonus : offerts sans contrepartie financière, ils sont consommés en priorité et ne sont jamais remboursables, ni convertibles en argent. Les crédits reçus par don (article 6.7) suivent le même régime chez le Destinataire. En cas de remboursement d'un achat (rétractation, clôture du Compte), les Crédits bonus attachés à cet achat sont annulés.

6.4 Durée de validité. Les crédits n'ont pas de date d'expiration : ils restent disponibles tant que le Compte existe.

6.5 Solde épuisé. Lorsque le solde de crédits est épuisé, les fonctions d'intelligence artificielle du Service sont suspendues jusqu'à la prochaine recharge. L'accès au Compte, à l'historique des conversations et aux fonctions de gestion (export, suppression, remboursement) reste ouvert : l'épuisement du solde ne fait perdre aucune donnée.

6.6 Modification des tarifs. GHIC peut faire évoluer le prix des packs et les modalités de consommation des crédits pour l'avenir uniquement, avec l'information préalable prévue à l'article 5.2. Les crédits déjà achetés ne sont jamais affectés par une évolution tarifaire.

6.7 Don de crédits — crédits offerts à un tiers. Vous pouvez acheter l'un des packs de l'article 6.2 au profit d'un autre Utilisateur (fonction en place depuis le 19 juillet 2026). Le Don de crédits obéit aux règles suivantes :

• Désignation du Destinataire. Le Destinataire est désigné par l'adresse e-mail associée à son Compte Vinca ; le don ne peut être adressé qu'à un Compte actif existant. Afin de ne pas révéler à des tiers l'existence — ou l'absence — d'un Compte associé à une adresse, la vérification de l'adresse saisie est limitée à cinq (5) vérifications par Compte et par période de vingt-quatre heures ; au-delà, l'application apporte une réponse neutre, qui n'indique pas si l'adresse correspond à un Compte (mesure anti-abus, protectrice des données des autres utilisateurs).
• Versement intégral au Destinataire. L'intégralité du pack — crédits correspondant au prix payé comme crédits bonus inclus dans le pack — est créditée au Destinataire sous forme de crédits reçus par don, qui suivent le régime des Crédits bonus (article 6.3) : ils sont consommés en priorité et ne sont, chez le Destinataire, jamais remboursables ni convertibles en argent. L'Offreur ne reçoit aucun crédit au titre du don.
• Transparence vis-à-vis du Destinataire. L'adresse e-mail du Compte de l'Offreur est figée au moment du don et présentée au Destinataire, dans l'application, lors de sa connexion suivante : le Destinataire sait toujours de qui provient le don ; aucun don anonyme n'est possible (le traitement de données correspondant est décrit dans la Politique de confidentialité).
• Non-transférabilité. Les crédits reçus par don sont attachés au Compte du Destinataire : ils ne peuvent être ni transférés à nouveau, ni restitués à l'Offreur, ni échangés ou cédés.
• Commande et facture. La commande suit le processus de l'article 7 : récapitulatif, validation par le bouton « commande avec obligation de paiement », confirmation par e-mail sur support durable. La facture est établie au nom de l'Offreur, seul débiteur du prix.
• Caractère définitif. Le don est définitif dès la remise des crédits au Destinataire, laquelle intervient immédiatement après le paiement ; les conséquences sur le droit de rétractation de l'Offreur sont décrites à l'article 9.5.

6.8 Formules d'abonnement (optionnelles). En complément des packs, vous pouvez souscrire une Formule (fonction en place depuis le 25 juillet 2026), qui verse chaque mois un quota de crédits sur votre Compte :

La Formule obéit aux règles suivantes :

• Versement mensuel, y compris pour la Formule annuelle. Le quota est crédité mois par mois, à date anniversaire ; la Formule annuelle ne verse jamais douze mois de crédits d'un bloc.
• Report plafonné. Les crédits de Formule non consommés se reportent sur le mois suivant, dans la limite d'un mois de quota de report (le solde de crédits de Formule ne peut donc jamais excéder deux mois de quota). Le versement mensuel est réduit d'autant lorsque ce plafond est atteint.
• Régime des crédits de Formule. Les crédits versés au titre d'une Formule sont consommés après les Crédits bonus et avant les Crédits achetés ; ils ne sont jamais remboursables ni convertibles en argent, y compris à la clôture du Compte. Ils n'expirent pas et restent acquis après résiliation de la Formule.
• Reconduction tacite et information. La Formule se renouvelle tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Conformément aux articles L215-1 à L215-3 du code de la consommation, pour la Formule annuelle, GHIC vous informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de votre faculté de ne pas la reconduire.
• Résiliation à tout moment, en trois clics. Vous pouvez résilier votre Formule à tout moment, sans motif et sans frais, depuis « Mon compte → Mes crédits », via une fonctionnalité d'accès facile, direct et permanent (article L215-1-1 du code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : les versements déjà effectués restent acquis, plus aucun prélèvement n'intervient ensuite, et la période en cours n'est pas remboursée (sous réserve du droit de rétractation de l'article 9.6).
• Défaut de paiement. En cas d'échec du prélèvement, les versements mensuels sont suspendus ; la Formule est résiliée si la régularisation n'intervient pas dans un délai raisonnable. Votre solde de crédits existant n'est jamais affecté.
• Une seule Formule à la fois. Un Compte ne peut porter qu'une Formule active ; changer de Formule suppose de résilier la première (le changement prend effet à la fin de la période payée). Les packs de l'article 6.2 restent achetables à tout moment, Formule active ou non.
• Prix pour l'avenir. L'article 6.6 s'applique aux Formules : une évolution de prix ne s'applique qu'aux périodes futures, après information préalable, et vous pouvez résilier avant sa prise d'effet.

Article 7 — Commande et paiement

7.1 Informations précontractuelles. Avant tout achat, GHIC met à votre disposition les informations exigées par les articles L221-5 à L221-7 du code de la consommation : caractéristiques essentielles du Service, prix TTC, modalités de paiement, existence et modalités du droit de rétractation, garanties légales, durée du contrat et conditions de résiliation, recours au médiateur de la consommation.

7.2 Processus de commande. La commande s'effectue dans l'application : choix du pack, récapitulatif de la commande (pack, prix TTC, crédits crédités), possibilité de corriger les erreurs, puis validation par un bouton portant la mention claire et lisible « commande avec obligation de paiement » (article L221-14 du code de la consommation). Une confirmation de commande reprenant l'ensemble des informations, y compris, le cas échéant, votre demande d'exécution immédiate (article 9), vous est adressée par e-mail sur support durable (article L221-13).

7.3 Paiement. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement, avec authentification forte lorsque requis (directive (UE) 2015/2366 « DSP2 »). Les données de votre carte bancaire ne transitent jamais par GHIC et ne sont pas stockées par GHIC.

7.4 Justificatifs. Une facture (note) est établie pour tout achat, y compris pour les recharges automatiques, et accessible depuis « Mon compte → Achats & factures » sous la forme d'une page imprimable et enregistrable au format PDF (bouton « Imprimer / Enregistrer en PDF ») ; chaque facture porte un numéro unique (format VIN-AAAAMMJJ-XXXXXX), les mentions de l'Éditeur (GHIC, SIREN, TVA intracommunautaire FR06939603593) et le détail HT / TVA 20 % / TTC (fonction en place depuis le 5 juillet 2026). Elle est en tout état de cause délivrée avant le paiement pour toute prestation d'un montant supérieur ou égal à 25 € TTC (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983). GHIC en conserve un double pendant la durée légale.

Article 8 — Recharge automatique (optionnelle)

8.1 La recharge automatique est une option, désactivée par défaut, qui requiert votre consentement exprès, distinct de l'acceptation des présentes, recueilli par une case dédiée jamais pré-cochée et horodaté :

☐ « J'active la recharge automatique : lorsque mon solde passe sous 1 crédit, mon moyen de paiement enregistré sera débité de 10 € TTC pour l'achat d'un pack de 11 crédits (10 crédits achetés + 1 crédit bonus). Au maximum une tentative de recharge par période de 6 heures sera effectuée. Je peux désactiver la recharge automatique à tout moment, en un clic, depuis mon compte. »

La recharge automatique est en outre plafonnée à quatre recharges (40 € TTC) par mois glissant, en complément de la limite d'une tentative par période de 6 heures ; ce plafond est contrôlé par l'application, qui ne tente aucune recharge au-delà.

8.2 Chaque recharge automatique donne lieu à une notification et à un reçu par e-mail, ainsi qu'à une facture téléchargeable dans votre Compte. La désactivation est possible à tout moment depuis votre Compte, aussi simplement que l'activation, et prend effet immédiatement. La clôture du Compte, comme la résiliation prévue à l'article 13, met automatiquement fin à la recharge automatique.

8.3 La recharge automatique ne constitue pas un abonnement : aucun montant n'est prélevé si vous n'utilisez pas le Service. Elle repose sur le consentement exprès prévu aux articles 1127-2 du code civil et L221-14 du code de la consommation.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Principe. Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'achat d'un pack de crédits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision (article L221-18 du code de la consommation). À défaut d'information conforme sur ce droit, le délai serait prolongé de douze mois (article L221-20). Les articles 9.1 à 9.4 s'appliquent sous réserve du régime particulier du Don de crédits (article 9.5).

9.2 Exécution immédiate et remboursement au prorata. Pour utiliser vos crédits sans attendre l'expiration du délai de rétractation, il vous est proposé, au moment de l'achat, de demander expressément l'exécution immédiate du Service, par une case à cocher dédiée, jamais pré-cochée, distincte de l'acceptation des présentes :

☐ « Je demande expressément que la fourniture du service et l'accès à mes crédits commencent immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. En cas de rétractation, je serai remboursé(e) au prorata des crédits achetés non consommés, les crédits bonus offerts étant annulés. »

Cette demande est reprise dans l'e-mail de confirmation de commande et sa preuve horodatée est conservée par GHIC.

9.3 Clause de rétractation. Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'achat d'un pack de crédits pour exercer votre droit de rétractation, sans motif, via la fonction « Renoncer au contrat ici » disponible dans votre Compte, le formulaire type joint en Annexe 1 ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@vinca.chat ou au siège de GHIC. Si vous avez demandé l'exécution immédiate du Service, vous restez redevable, conformément à l'article L221-25 du code de la consommation, d'un montant proportionnel aux crédits consommés jusqu'à la communication de votre décision de rétractation. Le remboursement des Crédits achetés non consommés intervient sous 14 jours à compter de la réception de votre décision, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Les Crédits bonus offerts sont annulés.

9.4 Fonction de rétractation en ligne. Conformément aux articles issus de l'ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3 (applicables depuis le 19 juin 2026), une fonction de rétractation en ligne, gratuite, portant la mention « Renoncer au contrat ici », est accessible dans votre Compte pendant le délai de quatorze jours suivant chaque achat (une seule demande par achat). Son exercice entraîne le calcul du remboursement au prorata prévu à l'article L221-25 (crédits achetés non consommés ; les crédits bonus attachés à l'achat sont annulés), l'inscription immédiate du remboursement au registre de crédits, son exécution sur le moyen de paiement d'origine via Stripe, et un accusé de réception sans délai, sur support durable (e-mail) mentionnant la date et l'heure de réception. Cette fonction est en place dans l'application depuis le 5 juillet 2026 ; le traitement de chaque demande est traçable par GHIC. Les achats effectués au titre d'un Don de crédits ne sont pas éligibles à cette fonction, pour les raisons exposées à l'article 9.5.

9.5 Don de crédits : exécution immédiate au profit du tiers et renonciation au droit de rétractation. Dans le cas du Don de crédits (article 6.7), la prestation consiste à créditer immédiatement et intégralement le pack au Destinataire que vous avez désigné : dès cette remise, le service est pleinement exécuté, au profit du tiers, avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 1° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation lorsque — le contrat vous soumettant à une obligation de payer — l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et avec la reconnaissance, par vous, de la perte de votre droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par le professionnel. Cet accord, cette reconnaissance et cette renonciation sont recueillis au moment de l'achat, par une case à cocher dédiée, jamais pré-cochée, distincte de l'acceptation des présentes ; la remise différée des crédits n'étant pas proposée, ils conditionnent la passation d'un Don de crédits :

☐ « Je demande expressément que le pack que j'offre soit crédité immédiatement et intégralement au destinataire que j'ai désigné, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu'une fois les crédits remis au destinataire, le service sera pleinement exécuté et que je perdrai mon droit de rétractation, auquel je renonce expressément pour cet achat (article L221-28, 1° du code de la consommation). »

Cette demande et cette renonciation sont reprises dans l'e-mail de confirmation de commande et leur preuve horodatée est conservée par GHIC. En conséquence, la fonction « Renoncer au contrat ici » (article 9.4) n'est pas proposée pour les achats de Don de crédits : cette exclusion évite qu'un Offreur soit remboursé tandis que le Destinataire conserverait les crédits offerts. La renonciation ne porte que sur le droit de rétractation : elle ne prive l'Offreur d'aucun autre droit — les garanties légales (article 10), la réclamation auprès du service client (contact@vinca.chat, article 17.1) et la médiation de la consommation (article 17.2) restent pleinement ouvertes, notamment si le don n'a pas été exécuté conformément aux présentes (crédits non remis au Destinataire, dysfonctionnement imputable au Service).

9.6 Rétractation et Formules d'abonnement. Le délai de quatorze (14) jours de l'article 9.1 s'applique à compter de la souscription d'une Formule (article 6.8). En souscrivant, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service : le premier versement mensuel de crédits est disponible dès le paiement. En cas de rétractation dans le délai, il est mis fin à la Formule et le prix payé vous est remboursé, déduction faite de la valeur des crédits du versement en cours déjà consommés (1 € TTC par crédit consommé), conformément à l'article L221-25 du code de la consommation. Le droit de rétractation s'attache à la conclusion du contrat : les reconductions tacites ultérieures n'ouvrent pas de nouveau délai de rétractation ; vous disposez en revanche, à tout moment, de la faculté de résiliation en trois clics de l'article 6.8.

Article 10 — Garanties légales

10.1 Garantie légale de conformité. Le Service est un service numérique fourni de manière continue au sens des articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de fourniture du Service : GHIC est tenu de fournir un service conforme à la description de l'article 3.1 et aux présentes, ainsi que les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité. En cas de défaut de conformité, vous avez droit, sans frais : d'abord à la mise en conformité du Service sans retard injustifié ; à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (avec remboursement). Cette garantie ne peut être ni exclue ni limitée. L'encadré d'information obligatoire (article D211-3 du code de la consommation) figure en Annexe 2.

10.2 Garantie des vices cachés. Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), qui permet d'obtenir une réduction du prix ou le remboursement.

10.3 Modifications du Service. GHIC peut modifier le Service au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de sa conformité, pour un motif légitime et sans coût supplémentaire pour vous. Vous en serez informé de manière claire et compréhensible et, si la modification a une incidence négative sur votre utilisation du Service, vous pourrez résilier le contrat sans frais dans un délai de trente jours et obtenir le remboursement des Crédits achetés non consommés (article L224-25-27 du code de la consommation).

Article 11 — Sécurité et situations de crise

11.1 Vinca n'est pas un service d'urgence et ne peut pas alerter les secours à votre place. En cas de crise, de pensées suicidaires ou de danger immédiat, contactez :

• 3114 — numéro national de prévention du suicide (gratuit, 24h/24, 7j/7) ;
• 15 (SAMU) ou 112 — urgence vitale ;
• 3919 — Violences Femmes Info (violences au sein du couple).

Si vous utilisez le Service depuis un autre pays, l'application affiche en permanence les numéros d'aide et d'urgence correspondant à votre pays ; à défaut, contactez les services d'urgence locaux.

11.2 Le comportement de Vinca intègre un protocole de crise : lorsqu'une situation de détresse grave est détectée, Vinca vous oriente systématiquement vers un professionnel de santé ou les services d'urgence, et recommande expressément la consultation d'un médecin dans toute situation critique. Ces garde-fous ne remplacent pas votre propre vigilance ni celle de vos proches.

11.3 Le Service n'est pas conçu pour les situations décrites à l'article 3.3 (crise suicidaire, troubles psychiatriques sévères, situations de violence). Son utilisation dans ces situations ne dispense en aucun cas de recourir aux professionnels et services compétents.

Article 12 — Obligations de l'Utilisateur et usage acceptable

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service à des fins strictement personnelles et non commerciales ;
• ne pas revendre, louer ou partager l'accès au Service ou les crédits — le Don de crédits effectué au moyen de la fonction dédiée de l'application (article 6.7) n'est pas concerné par cette interdiction ;
• ne pas extraire massivement les contenus du Service (scraping), ne pas chercher à extraire, reproduire ou détourner les modèles d'intelligence artificielle ou les instructions (prompts) du Service, et ne pas développer de service concurrent à partir du Service ;
• ne pas contourner les mesures de sécurité, de limitation ou de facturation ;
• ne pas utiliser le Service pour harceler, menacer ou nuire à autrui, ni pour créer, obtenir ou diffuser des contenus illicites — en particulier toute tentative de génération de contenus à caractère sexuel impliquant des mineurs ou visant une personne non consentante, qui donnera lieu à une résiliation immédiate et, le cas échéant, à un signalement aux autorités ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni créer de compte pour le compte d'un tiers sans son consentement.

Article 13 — Suspension et résiliation

13.1 Résiliation par l'Utilisateur. Vous pouvez clôturer votre Compte à tout moment, sans motif et sans frais, depuis la rubrique « Mon compte », via une fonctionnalité de résiliation d'accès facile, direct et permanent conforme à l'article L215-1-1 du code de la consommation (« résiliation en 3 clics »). La clôture fait l'objet d'une double confirmation, puis d'une confirmation de sa date d'effet sur support durable (e-mail). Elle entraîne :

• la suppression immédiate et définitive de vos conversations, Mémoires et analyses, et l'anonymisation du Compte (voir la Politique de confidentialité — effacement cryptographique par destruction de la clé de chiffrement) ;
• le remboursement des Crédits achetés non consommés, sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai maximal de 14 jours ; les Crédits bonus et les crédits reçus par don sont annulés ;
• la désactivation automatique de la recharge automatique ;
• la conservation des seules données de facturation et écritures de paiement pendant 10 ans (obligation comptable, article L123-22 du code de commerce).

13.2 Suspension et résiliation par GHIC. GHIC peut suspendre ou résilier un Compte uniquement en cas de manquement de l'Utilisateur à l'une des obligations listées aux articles 4 et 12, ou en cas d'obligation légale. Sauf manquement d'une particulière gravité (notamment sécurité, contenus illicites, fraude au paiement), la suspension ou la résiliation est précédée d'un avertissement motivé adressé par e-mail, assorti d'un délai raisonnable de mise en conformité. La résiliation est notifiée par écrit et motivée. Dans tous les cas, y compris en cas de résiliation pour manquement, les Crédits achetés non consommés sont remboursés, sans préjudice des dommages-intérêts que GHIC pourrait réclamer en cas de faute grave (articles R212-1, 8° et 9°, et R212-2, 4° du code de la consommation).

13.3 La résiliation, quelle qu'en soit l'origine, met fin à la recharge automatique et n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement, notamment le droit au remboursement prévu ci-dessus et les obligations de conservation comptable.

13.4 Formule d'abonnement et clôture. La clôture du Compte (article 13.1), comme la résiliation par GHIC (article 13.2), met immédiatement fin à la Formule d'abonnement éventuelle : plus aucun prélèvement n'intervient. La période déjà payée n'est pas remboursée (sous réserve de l'article 9.6) ; les crédits de Formule, jamais remboursables, sont annulés avec le Compte.

Article 14 — Propriété intellectuelle

14.1 Éléments du Service. Le Service, son code, son interface, ses éléments graphiques (pixel art, paysages, personnages), sa marque et son nom de domaine sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de GHIC ou de ses concédants. GHIC vous concède une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à l'usage du Service conformément aux présentes, pour la durée de votre Compte.

14.2 Vos contenus. Vos messages, conversations et Mémoires vous appartiennent. Vous concédez à GHIC une licence strictement limitée à ce qui est nécessaire à la fourniture du Service : hébergement, chiffrement, transmission aux fournisseurs d'intelligence artificielle (Anthropic pour la génération des réponses, OpenAI pour la seule transcription vocale) le temps du traitement, sauvegarde et affichage dans votre Compte et, le cas échéant, dans votre Groupe. Cette licence est consentie pour le monde entier (nécessité technique de l'hébergement et du traitement), pour la seule durée d'existence de votre Compte, et prend fin avec la suppression de vos contenus. Vos conversations et Mémoires ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, ni par GHIC ni par ses fournisseurs (engagement contractuel des API utilisées) ; toute évolution sur ce point nécessiterait votre consentement préalable, distinct et explicite.

14.3 Réponses générées. Les réponses générées par Vinca vous sont fournies pour votre usage personnel. GHIC ne garantit ni leur originalité ni l'absence de similitude avec des contenus fournis à d'autres utilisateurs, la génération reposant sur des modèles statistiques.

Article 15 — Responsabilité

15.1 GHIC s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux présentes ; la fourniture du Service constitue une obligation de moyens, compte tenu de la nature probabiliste des technologies d'intelligence artificielle décrite à l'article 3.

15.2 Les limites inhérentes au Service — caractère généré et potentiellement inexact des réponses, absence de valeur médicale ou professionnelle, inadaptation aux situations de crise — sont décrites aux articles 3 et 11 : elles définissent l'objet du contrat et le niveau de qualité que vous pouvez légitimement attendre.

15.3 GHIC met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue ; les opérations de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance. La responsabilité de GHIC ne peut être engagée en cas de force majeure (article 1218 du code civil), de faute de l'Utilisateur (notamment usage contraire aux articles 3.3, 4 et 12) ou de fait d'un tiers échappant au contrôle de GHIC.

15.4 Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité de GHIC en cas de faute, ni les droits que vous tenez de la loi, notamment des garanties légales (article 10) et du droit de la responsabilité.

Article 16 — Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles — y compris les données relatives à la santé et à la vie sexuelle que vous pouvez confier à Vinca, traitées sur la base de votre consentement explicite (article 9.2.a du RGPD), recueilli par une case dédiée à l'inscription — est décrit dans la Politique de confidentialité, document distinct accessible depuis toutes les pages du Service.

En résumé : vos conversations et Mémoires sont chiffrées (AES-256-GCM, une clé de chiffrement par utilisateur et par groupe) et stockées à Paris (Union européenne) ; le chiffrement protège les données au repos mais n'est pas un chiffrement de bout en bout — le serveur déchiffre les contenus le temps nécessaire pour interroger les modèles d'intelligence artificielle ; vos Mémoires privées ne sont jamais révélées telles quelles dans un Groupe (seules des orientations « distillées », sans faits identifiables, y contribuent) ; vos données ne sont jamais vendues ni utilisées à des fins publicitaires, et ne servent pas à entraîner des modèles d'IA ; vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de retrait du consentement, exerçables dans l'application ou à l'adresse contact@vinca.chat, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 17 — Réclamations et médiation de la consommation

17.1 Service client. Pour toute question ou réclamation, contactez d'abord le service client de GHIC : contact@vinca.chat ou par courrier à GHIC, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France. GHIC s'efforce de répondre à toute réclamation dans un délai de 30 jours (délai arrêté le 5 juillet 2026).

17.2 Médiation. Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige vous opposant à GHIC. Vous devez au préalable avoir adressé une réclamation écrite à notre service client (contact@vinca.chat ou GHIC, 60 rue François 1er, 75008 Paris). À défaut de réponse satisfaisante dans le délai indiqué à l'article 17.1, ou en l'absence de réponse, vous pouvez saisir, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite, le médiateur suivant :

SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost, France Site (saisine en ligne) : https://sasmediationsolution-conso.fr Courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr — Téléphone : 04 82 53 93 06

Modalités de saisine : en déposant votre demande directement en ligne sur le site du médiateur (formulaire de saisine), ou par courrier postal à l'adresse ci-dessus. La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de votre pays de résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation). Les présentes ne comportent aucune clause attributive de juridiction ni aucune clause d'arbitrage obligatoire.

Exception : l'article 18.1 ci-après s'applique aux seuls résidents des États-Unis d'Amérique.

18.1 — Résidents des États-Unis d'Amérique uniquement

Le présent article 18.1 s'applique exclusivement aux personnes dont la résidence habituelle se situe aux États-Unis d'Amérique. Il ne s'applique pas aux consommateurs résidant dans l'Union européenne, l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, dont les droits résultant des paragraphes précédents de l'article 18 demeurent entiers.

(a) Résolution amiable préalable. Avant d'engager toute procédure d'arbitrage, vous vous engagez à adresser une description écrite du litige à contact@vinca.chat et à laisser à GHIC un délai de 60 jours pour le résoudre amiablement. Ce délai n'abrège aucun délai de prescription.

(b) Arbitrage individuel. À défaut de résolution, le litige sera tranché par arbitrage individuel contraignant, administré par l'American Arbitration Association selon ses Consumer Arbitration Rules, plutôt que par une juridiction étatique. L'arbitrage est conduit par un arbitre unique, en langue anglaise, sur pièces ou par visioconférence sauf si l'arbitre estime une audience nécessaire. La sentence peut être revêtue de l'exequatur devant toute juridiction compétente. Le Federal Arbitration Act régit l'interprétation et l'exécution de la présente stipulation.

(c) Renonciation aux actions collectives. Vous et GHIC convenez que chacun ne peut agir contre l'autre qu'à titre individuel, et non en qualité de demandeur ou de membre d'un groupe dans une action de classe, collective, consolidée ou représentative. L'arbitre ne peut accorder de réparation qu'au bénéfice de la partie individuelle qui la demande, et dans la seule mesure nécessaire à la satisfaction de sa demande individuelle.

(d) Petits litiges. Chaque partie peut, à la place de l'arbitrage, porter une demande individuelle devant une *small claims court* compétente, à condition que la demande demeure devant cette juridiction et conserve un caractère individuel.

(e) Injonction d'intérêt public. Le présent article ne vous fait renoncer à aucun droit de solliciter une injonction d'intérêt public (*public injunctive relief*) lorsqu'une telle renonciation serait privée d'effet par la loi applicable. Toute demande de cette nature est disjointe et suspendue dans l'attente de l'issue de l'arbitrage.

(f) Votre droit de refus. Vous pouvez refuser le présent article 18.1 en adressant une notification écrite à contact@vinca.chat, indiquant vos nom et adresse électronique de connexion, dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes dans une version comportant cet article. Ce refus est gratuit, sans effet sur votre usage du Service, et laisse subsister le reste des présentes.

(g) Divisibilité. Si le paragraphe (c) est jugé privé d'effet pour une demande ou une mesure déterminée, cette demande ou mesure est disjointe et portée devant une juridiction étatique, les autres demandes se poursuivant en arbitrage. Si le présent article 18.1 est jugé privé d'effet dans son ensemble, les paragraphes précédents de l'article 18 s'appliquent.

(h) Absence de relation de soin. Les présentes ne créent aucune relation thérapeute-patient, médecin-patient ni aucune autre relation professionnelle. Le Service n'est pas un service de santé, n'emploie aucun praticien titulaire d'une licence, et ne pose ni diagnostic ni traitement. Les échanges avec le Service sont couverts par les mesures de protection des données décrites dans notre politique de confidentialité, et ne sont pas couverts par un secret professionnel ni par la confidentialité du dossier médical.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

*(Formulaire prévu à l'annexe de l'article R221-1 du code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici » de votre Compte, plus rapide.)*

À l'attention de GHIC (Global Human Intelligence Consulting), 60 rue François 1er, 75008 Paris, France — contact@vinca.chat :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

— Achat concerné (pack de crédits et montant) : ______________________________

— Commandé le : ______________________________

— Adresse e-mail du compte Vinca : ______________________________

— Nom du consommateur : ______________________________

— Adresse du consommateur : ______________________________

— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________________

— Date : ______________________________

Annexe 2 — Encadré d'information sur les garanties légales (article D211-3 du code de la consommation)

*Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour le service numérique Vinca pendant toute la durée de fourniture du service. Durant cette période, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition.*

*La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service.*

*Elle donne au consommateur droit à la mise en conformité du service sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur. À défaut, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation.*

*Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), qui lui permet d'obtenir une réduction du prix ou de se faire rembourser le prix contre renonciation au service.*